Attestation immobilière succession : délai, coût et démarches

Q: Qui signe l'attestation immobilière et qui en paye les frais ?

L'acte est signé par le notaire, seul rédacteur et signataire officiel en tant qu'officier public. Les héritiers ou leurs mandataires interviennent à l'acte pour confirmer leur option successorale. Les frais — émoluments réglementés, TVA, débours et contribution de sécurité immobilière — sont supportés par les héritiers, répartis en proportion de leurs droits dans la succession.

L’attestation immobilière succession est l’acte notarié qui constate, dans le cadre d’une succession, la transmission à cause de mort d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou de tout autre droit réel immobilier. La transmission résulte du décès lui-même ; l’attestation la constate officiellement et la rend opposable au fichier immobilier en étant publiée au service de la publicité foncière. Les héritiers disposent ainsi d’un titre de propriété immobilière reconnu par l’administration et par les tiers.

Attestation de propriété immobilière : définition et points clés

Acte authentique notarié qui constate la transmission d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession et rend cette transmission opposable aux tiers.
Obligatoire dès qu’un immeuble ou un droit réel figure dans la succession, quelle que soit sa valeur ou le nombre d’héritiers.
Double délai légal : réquisition de l’étude dans les six mois du décès, puis publication dans les quatre mois suivant cette réquisition.
Coût progressif par tranches : émoluments réglementés auxquels s’ajoutent TVA, débours et contribution de sécurité immobilière.
Une dispense existe si un partage portant sur la totalité des immeubles est dressé et publié avant l’échéance légale.
La vente du bien exige que la chaîne de titres soit régularisée et publiable avant l’acte de cession.

Dans le cadre d’une succession, cette formalité s’articule directement avec l’indivision successorale : elle constate les quotes-parts de chaque héritier sans procéder au partage du bien. Les bénéficiaires doivent ensuite organiser la gestion du bien indivis ou préparer sa cession.

Transmission d'un bien immobilier aux héritiers — La transmission résulte du décès ; l’attestation la constate par acte authentique et la rend opposable par la formalité foncière.

Qu’est-ce qu’une attestation immobilière après décès ?

L’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 pose le principe : toute transmission par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée publiée au service de la publicité foncière.^[1] Il s’agit d’un acte déclaratif — et non d’un acte translatif — car la propriété passe aux héritiers au moment du décès, de plein droit. L’attestation ne crée pas ce transfert ; elle le constate, le formalise et lui donne date certaine vis-à-vis du fichier immobilier.

Ce document se distingue d’un simple acte sous seing privé : rédigé par le notaire sous forme d’acte authentique, il fait foi jusqu’à inscription de faux et engage la responsabilité du professionnel qui le signe.

Ce que contient l’acte établi par le notaire

Identité complète du défunt, date et lieu du décès.
Identité des héritiers, légataires et ayants droit, avec leur option successorale (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation).
Description précise du bien immobilier : adresse, références cadastrales, superficie, nature.
Origine du titre : acte d’achat antérieur, donation, précédente succession.
Servitudes, hypothèques et inscriptions grevant le bien.
Quotités attribuées à chaque ayant droit : pleine propriété, usufruit ou nue-propriété.
Valeur déclarée du bien et réquisition de publication au service de la publicité foncière.

Le notaire vérifie aussi l’état civil, le régime matrimonial du défunt, la dévolution ab intestat ou testamentaire et la désignation cadastrale exacte. Une servitude de passage ou une hypothèque non levée impose parfois des vérifications complémentaires avant signature.

Quelle différence entre attestation immobilière, acte de notoriété et déclaration de succession ?

Ces trois documents jouent des rôles distincts dans le règlement d’une succession. Le tableau ci-dessous résume leurs fonctions pour éviter toute confusion.

Document	Objet	Destinataire
Acte de notoriété	Prouve la qualité d’héritier et identifie les ayants droit	Banques, administrations, tiers
Déclaration de succession	Acte fiscal déclarant l’actif et le passif successoral à l’administration fiscale	Direction générale des Finances publiques
Attestation immobilière	Constate la transmission du bien immobilier et la publie au fichier foncier	Service de la publicité foncière
Acte de partage	Répartit les biens entre héritiers et met fin à l’indivision	Héritiers, publicité foncière si immeubles

En résumé : l’acte de notoriété établit qui hérite ; l’attestation de propriété immobilière constate et publie ce que chaque héritier reçoit comme bien immobilier. L’acceptation à concurrence de l’actif net, mentionnable dans l’acte, limite la responsabilité de l’héritier au passif successoral. Pour approfondir ce point, consultez le guide pour accepter ou renoncer à une succession.

L’attestation immobilière est-elle obligatoire dans une succession ?

Elle est obligatoire dès que la succession comprend un immeuble ou un droit réel immobilier : maison, appartement, terrain, usufruit, nue-propriété. La valeur du bien, le nombre d’héritiers ou le fait qu’il n’y ait qu’un héritier unique ne suppriment pas cette exigence légale. Un héritier seul doit donc faire établir l’acte au même titre qu’une fratrie nombreuse.

Dans quels cas peut-on se dispenser de l’attestation immobilière ?

L’article 29 du décret du 4 janvier 1955 prévoit une dispense unique et précise : si un partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié au service de la publicité foncière dans les dix mois du décès, l’attestation distincte n’est pas requise.^[1] Cette dispense ne joue pas dans les situations suivantes :

Partage partiel : les immeubles non partagés restent soumis à l’obligation.
Accord verbal entre héritiers : il ne produit aucun effet sur le fichier foncier.
Simple projet de partage non encore signé ou non publié.

Pour attribuer le bien à un cohéritier moyennant une compensation financière, consultez le guide sur le rachat de soulte. La sortie amiable de l’indivision présente et compare les options disponibles : vente, cession de parts et partage.

Notaire rédigeant une attestation de propriété — Le notaire contrôle la dévolution successorale, vérifie les titres antérieurs et prépare la publication au fichier immobilier.

Quel est le délai pour établir et publier l’attestation immobilière ?

Le calendrier légal comporte deux délais distincts qu’il est impératif de ne pas confondre.

Premier délai : réquisition de l’étude dans les six mois du décès

Les successibles doivent saisir le notaire et lui remettre les pièces nécessaires dans les six mois suivant le décès. Ce délai court à compter de la date du décès, quelle que soit la date d’ouverture officielle des opérations successorales. Au-delà de cette échéance, l’article 33 du décret n° 55-22 précise que la responsabilité des héritiers peut être engagée si le notaire n’a pu agir faute d’une réquisition en temps utile.^[2]

Second délai : publication dans les quatre mois suivant la réquisition

Une fois requis, le notaire dispose de quatre mois à compter de la date de réquisition pour publier l’attestation au service de la publicité foncière.^[2] Ce second délai est distinct du premier et ne court qu’après que les héritiers ont accompli leur obligation de saisine.

Ouverture de la succession et recensement du patrimoine immobilier.
Réunion des pièces et réquisition de l’étude avant la sixième échéance mensuelle.
Contrôle par le notaire des titres, de la dévolution et des références cadastrales.
Signature de l’acte authentique par le notaire et les héritiers ou leurs mandataires.
Publication au service de la publicité foncière dans les quatre mois de la réquisition.

Un retard dans la remise des documents aux héritiers peut retarder la saisine du notaire et faire courir un risque de responsabilité. Il est conseillé de suivre l’avancement du dossier régulièrement avec l’étude. Le guide sur les délais pour sortir de l’indivision aide à coordonner la formalité, l’accord entre héritiers et la vente éventuelle.

Pourquoi une attestation rectificative peut-elle être nécessaire ?

Si une erreur affecte la désignation du bien, l’identité d’un ayant droit ou les quotités déclarées, une attestation rectificative doit être établie et publiée au même service. Dans certains cas, un acte de disposition publié ultérieurement peut clarifier la situation sans exiger une rectification formelle ; l’étude apprécie la voie la mieux adaptée à chaque situation particulière.

Combien coûte l’attestation immobilière après décès ?

Le coût total associe des émoluments notariaux réglementés, la TVA, des débours et la contribution de sécurité immobilière versée au service de la publicité foncière. Le calcul des émoluments est progressif : il s’applique tranche par tranche sur la valeur du bien immobilier déclarée dans l’acte.^[3]

Barème progressif des émoluments notariaux (en métropole, tarifs HT vérifiés au 25 septembre 2025)

Tranche de valeur	Taux d’émolument HT	Remarque
De 0 € à 6 500 €	1,935 %	Calcul sur la fraction de cette tranche uniquement
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %	Calcul progressif, non sur la valeur totale
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %	TVA et formalités s’ajoutent à chaque tranche
Au-delà de 30 000 €	0,532 %	Demander un devis global à l’étude

Exemple de calcul indicatif

Pour un bien immobilier évalué à 200 000 €, l’émolument HT se calcule ainsi à titre purement indicatif :

Tranche 0 – 6 500 € : 6 500 × 1,935 % = 125,78 €
Tranche 6 500 – 17 000 € : 10 500 × 1,064 % = 111,72 €
Tranche 17 000 – 30 000 € : 13 000 × 0,726 % = 94,38 €
Tranche au-delà de 30 000 € : 170 000 × 0,532 % = 904,40 €
Total émoluments HT ≈ 1 236 €

À ce montant s’ajoutent la TVA au taux en vigueur, les débours (renseignements hypothécaires, copies, démarches administratives) et la contribution de sécurité immobilière perçue par le service de la publicité foncière. Ce calcul est donné à titre illustratif ; seul le notaire peut établir un devis précis tenant compte de la situation réelle du dossier.

Les frais sont répartis entre les héritiers en proportion de leurs quotes-parts. Ce service n’est pas gratuit et ne se confond ni avec les droits dus au titre du droit fiscal successoral, ni avec la taxation éventuelle sur la plus-value immobilière lors de la revente.

Frais et fiscalité de l'attestation immobilière après décès — Le coût global additionne émoluments progressifs, TVA, débours et contribution de sécurité immobilière.

Comment obtenir une copie de l’attestation immobilière ?

Une fois signée, l’attestation est conservée en minute par l’étude notariale qui l’a établie. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime — héritier, cohéritier, acquéreur potentiel — peut en solliciter une copie authentique auprès de cette étude. En pratique :

Adressez votre demande par écrit à l’étude en précisant vos nom, qualité et les références de l’acte (date et nom du défunt).
Si l’étude a cessé son activité ou a fusionné, le notaire successeur ou la chambre départementale des notaires peuvent indiquer le dépositaire de l’acte.
Le service de la publicité foncière conserve également une copie de l’attestation publiée et peut délivrer un état hypothécaire mentionnant la publication, sur demande et contre paiement des droits correspondants.

La copie d’un acte authentique est payante ; son coût dépend du nombre de pages et des frais de délivrance pratiqués par l’étude.

Peut-on vendre un bien immobilier avant la publication de l’attestation ?

La transmission de la propriété intervient juridiquement à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès. Cependant, l’acte de vente exige une chaîne de titres régulière et publiable au service de la publicité foncière. En pratique, le notaire chargé de la vente ne peut pas publier un acte de cession sans que la transmission successorale soit elle-même régularisée et publiée en amont.

Concrètement, deux situations se présentent :

Régularisation préalable : l’attestation immobilière est publiée avant le compromis ou l’acte authentique de vente. C’est la voie la plus sécurisée et la plus courante.
Régularisation concomitante : dans certains cas, le notaire peut coordonner la publication de l’attestation et celle de l’acte de vente lors de la même session, sous réserve que toutes les conditions soient réunies. Cette organisation reste à l’appréciation du notaire instrumentaire.

Avant d’envisager la vente, il faut notamment :

vérifier la qualité et l’option successorale de chaque héritier ;
contrôler les éventuels legs, usufruits et hypothèques grevant le bien ;
confirmer l’accord requis pour donner mandat et signer le compromis ;
coordonner les diagnostics immobiliers, l’assurance du logement et le calendrier notarial.

Le guide vendre un bien en indivision détaille les majorités applicables selon les actes. En cas d’opposition d’un héritier, consultez les solutions aux conflits en indivision, ainsi que les pages consacrées à la licitation immobilière et à l’action en partage judiciaire.

Comment débloquer une attestation immobilière retardée ?

Plusieurs obstacles peuvent retarder la formalité : désaccord entre héritiers, documents manquants, héritier non localisé, désaccord sur l’évaluation du bien ou succession ancienne dont les titres sont incomplets. Voici la démarche à suivre.

Checklist des pièces à réunir pour débloquer le dossier

Acte de décès et acte de naissance du défunt.
Titre de propriété antérieur du bien immobilier (acte d’achat, donation, succession précédente).
Documents d’état civil de chaque héritier et légataire.
Références cadastrales exactes et plan de situation si disponible.
Contrat de mariage ou jugement de divorce si applicable.
Testament ou acte de legs le cas échéant.
Évaluation du bien immobilier par un professionnel si contestée.
Attestations d’assurance en cours sur le bien.

Étapes pour relancer la procédure

Demander à l’étude une liste précise des pièces manquantes et des obstacles identifiés.
Réunir les documents d’état civil et les pièces foncières dans les meilleurs délais.
Relancer formellement chaque héritier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Formaliser les options successorales (acceptation ou renonciation) afin de lever les incertitudes sur la dévolution.
Corriger toute erreur de désignation du bien ou d’identité avant la signature de l’acte.
Si un héritier ne répond plus, engager la procédure pour héritier introuvable.

Un mandataire successoral peut être désigné lorsque l’administration du patrimoine devient impossible faute d’accord. Une dissimulation volontaire de biens par un cohéritier relève du recel successoral et suit un régime juridique distinct.

Maison successorale en attente de régularisation de l'attestation immobilière — Un suivi structuré du dossier accélère la régularisation et limite les blocages avant la cession du bien.

Après la publication : indivision, gestion et sortie

La publication de l’attestation immobilière au service de la publicité foncière ne met pas fin à l’indivision. Elle constate les droits de chaque héritier sur le bien immobilier mais ne procède à aucun partage. Les cohéritiers restent indivis et doivent s’organiser pour décider de l’avenir du bien : conservation, location ou vente.

La page pilier comprendre l’indivision et le guide sortir de l’indivision présentent l’ensemble des solutions disponibles. Selon la situation, les héritiers peuvent notamment :

Situation bloquée sur le bien immobilier hérité ?

Débloc’Immo analyse les situations immobilières complexes dans le cadre d’une succession : indivision ancienne, héritier opposant, logement occupé, charges urgentes ou vente impossible. Notre équipe — qui n’intervient pas en qualité d’avocat ni de notaire — se concentre exclusivement sur la résolution de la composante immobilière pour identifier la solution amiable ou la cession la mieux adaptée à votre situation.

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FAQ : attestation immobilière succession

Qu’est-ce qu’une attestation immobilière après décès ?

C’est l’acte authentique notarié qui constate la transmission, à cause de mort, d’un bien immobilier ou d’un droit réel aux héritiers ou légataires. La transmission elle-même résulte du décès ; l’attestation la constate et la rend opposable au fichier immobilier en étant publiée au service de la publicité foncière. Elle constitue le titre de propriété immobilière des héritiers vis-à-vis des tiers.

L’attestation immobilière est-elle obligatoire et dans quels cas peut-on s’en dispenser ?

Elle est en principe obligatoire dès que la succession comprend un immeuble ou un droit réel immobilier, quel que soit le nombre d’héritiers ou la valeur du bien. Une seule dispense légale existe : si un partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié au service de la publicité foncière dans les dix mois du décès, l’attestation distincte n’est pas requise. Un partage partiel ou un accord verbal ne suffisent pas.

Quel est le délai légal pour établir et publier l’attestation immobilière ?

Le délai est double. Les héritiers doivent requérir le notaire dans les six mois suivant le décès. Le notaire dispose ensuite de quatre mois à compter de cette réquisition pour publier l’acte au service de la publicité foncière (article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Ces deux délais sont distincts et leur non-respect peut engager la responsabilité des successibles.

Qui signe l’attestation immobilière et qui en paye les frais ?

L’acte est signé par le notaire, qui en est le seul rédacteur et signataire officiel en tant qu’officier public. Les héritiers ou leurs mandataires interviennent à l’acte pour confirmer leur option successorale. Les frais — émoluments réglementés, TVA, débours et contribution de sécurité immobilière — sont en principe supportés par les héritiers, répartis en proportion de leurs droits dans la succession.

Quel est le coût de l’attestation immobilière et comment calculer les émoluments ?

Les émoluments notariaux sont calculés progressivement par tranches sur la valeur du bien : 1,935 % HT jusqu’à 6 500 €, 1,064 % HT de 6 500 € à 17 000 €, 0,726 % HT de 17 000 € à 30 000 € et 0,532 % HT au-delà (tarifs métropole vérifiés au 25 septembre 2025). À ces émoluments s’ajoutent la TVA, les débours et la contribution de sécurité immobilière. Seul le notaire peut établir un devis précis adapté à la situation réelle.

Quelle est la différence entre l’attestation immobilière et l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété identifie les héritiers et établit leur qualité successorale ; il est utile auprès des banques et des administrations. L’attestation de propriété immobilière constate la transmission du bien immobilier et met à jour la titularité au fichier foncier en étant publiée au service de la publicité foncière. Les deux actes sont complémentaires dans le cadre d’une succession comprenant un immeuble.

Comment obtenir une copie de l’attestation immobilière ?

L’acte est conservé en minute par l’étude notariale qui l’a établi. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut en demander une copie authentique directement à cette étude, par courrier ou en se présentant. Si l’étude n’existe plus, la chambre départementale des notaires indique le dépositaire. Le service de la publicité foncière peut également délivrer un état hypothécaire attestant de la publication de l’acte.

Peut-on vendre un bien immobilier avant la publication de l’attestation ?

Non, en règle générale. Si la transmission successorale n’est pas régularisée et publiée, le notaire ne peut pas publier un acte de cession au service de la publicité foncière : la chaîne de titres serait incomplète. Dans certains cas, le notaire peut coordonner la publication de l’attestation et celle de la vente lors de la même session. Cette organisation reste à son appréciation et suppose que toutes les conditions soient réunies préalablement.